Tabac et vente

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, 
à des personnes de moins de 18 ans.

La loi a été complétée par un décret du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac aux mineurs et par l’arrêter du 28 mai 2010 qui fixe le modèle de l’affichette devant être apposée dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction.

 Source: http://www.drogues.gouv.fr